Conditions Générales de Vente

Les conditions générales présentent les droits et obligations de LA LUNETTE MOBILE, spécialisée en tant qu’opticien-lunetier à domicile, dont le siège social se situe au 17 rue des bouchers 51170 FISMES, SIRET 84368250100039, au capital de 1 000,00€, TVA : FR34843682501, ci-après désigné par la dénomination « la lunette mobile » d’une part, et toute personne physique ou morale, ci-après désigné par le terme « client ».

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente à Domicile de produits proposés par La lunette mobile

Destination et objet du service vente à domicile
Le service vente à domicile proposé par La lunette mobile, s’adresse à tous. Le service optique proposé à domicile ne concerne que la vente d’équipements correcteurs optiques (monture, verres correcteurs, lentilles et produits optiques assimilés).

Étendue et facturation du service vente à domicile
Les déplacements sont limités à une distance de +/-50 kilomètres du lieu d'activité de La lunette mobile. Au delà de 30km, les déplacements font l’objet d’une facturation forfaitaire de 60€ (1ère visite et livraison).

Conditions préalables aux déplacements
Conformément à la règlementation, le déplacement à domicile ne peut être réalisé que sur rendez-vous, à la demande du patient et/ou du médecin. Lors de la prise de rendez-vous par téléphone, l’opticien devra analyser les besoins du client préalablement à la visite à domicile. Les rendez-vous doivent être pris à minima 3 jours à l’avance et pourront être annulés par l’Opticien et /ou par le Client au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée par téléphone. En cas d’annulations répétées, l’opticien pourra refuser de se déplacer.

Remise d'un devis gratuit
Un devis sera remis gratuitement au Client avant la conclusion de la vente. Les devis sont valables 2 mois La signature du devis engagera le Client qui ne bénéficiera pas de délai de rétractation étant donné le caractère individuel et sur mesure du produit vendu (Art 221-28 du code de la consommation)

Les vérifications de vue.
Les vérifications de vue ne constituent en aucun cas un examen médical. La lunette mobile vous rappelle qu’il faut consulter régulièrement un ophtalmologiste au minimum une fois tous les 3 ans. Les vérifications pourront être refusées en cas de pathologies particulières ou antécédents (diabète, cholestérol, glaucome...). La vérification de la vue est une prestation réalisée exclusivement en point de vente.

Le service après-vente.
La lunette mobile assure le SAV. Il est totalement gratuit dans les 2 ans et couvre les défauts de conformité existants pour les clients la lunette mobile à l’exception des casses volontaires ainsi que des réparations effectuées par un service extérieur (soudure, retaille, gravure...). Pour les autres clients, une somme forfaitaire de 20€ est demandée (rhabillage, ajustage, serrage des vis, réglages plaquettes...). Les réparations effectuées par un service extérieur s’ajoutent à ce forfait. Pour les réparations extérieures, un devis sera systématiquement établi (devis gratuit).

Garanties.
5.1 – En cas de défaut constaté sur les traitements du verre. La lunette mobile s’engage à vous les remplacer. Les garanties s’étendent suivant le traitement de 2 mois à 3 ans après expertise du verrier. En cas d’inadaptation, la lunette mobile s’engage à reprendre vos verres progressifs intégralement en échange d’un verre de géométrie différente. Cette période s’étend à 3 mois maximum. Aucune reprise ne pourra être effectuée après ce délai. En cas de casse dans les 2 ans, une franchise de 50% sera appliquée. Les montures proposées par la lunette mobile sont garanties 2 ans selon les fournisseurs et la disponibilité des pièces. Durant cette période, le remplacement de celles-ci est gratuit à l’exception des casses volontaires. 5.2 – Exclusion. La lunette mobile ne peut être tenu responsable d’une inadaptation liée à un événement extérieur (prise de médicaments, mauvais nettoyage, pathologies oculaires) La lunette mobile ne pourra être tenu pour responsable d’un conseil professionnel non suivi (géométrie de verre, matériau, amincissement du verre...). Si le client refuse ce conseil, la livraison ne pourra être annulée pour les motifs évoqués précédemment.

Obligations de la lunette mobile.
Après signature du devis par le client, la lunette mobile s’engage à fournir à son client la/les prestation(s) ou le(s) produit(s) fini(s) déterminé(s) dans le devis, dans le strict respect de ce dernier. La lunette mobile s’engage quant à la complétude de la/des prestation(s) ou du/de(s) produit(s) fini(s) qu’elle remet à son client.

Annulation de la commande par le client.
En cas de résiliation du contrat, l’annulation d’une commande après signature du devis par le client ne saurait être acceptée dès lors que le contrat a été signé. En cas d’annulation et de paiement à la livraison, le paiement des verres reste intégralement à la charge du client, aucune remise ou geste commercial ne sera accordé.

Retard de paiement. (Professionnels uniquement)
10.1 Obligations du client en cas de retard de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, le client a pour obligation de verser à la lunette mobile une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 10.2 Clause résolutoire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 10.1, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la lunette mobile.

Réclamations et litiges.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de livraison non conforme, les réclamations doivent être adressées par écrit à la lunette mobile dans les huit jours qui suivent la livraison. Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance de 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tous litiges avec un professionnel. Le médiateur de La lunette mobile est le suivant : CM2C contact par mail : cm2c@cm2c.net ou par courrier : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Disposition du Code de la consommation Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Bloctel
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique anne@lalunettemobile.fr / 17 rue des bouchers, 51170 Fismes.