Opticien à domicile dans la Marne et dans l'Aisne |

Conditions Générales de Vente

Les conditions générales présentent les droits et obligations de LA LUNETTE MOBILE, spécialisée en tant qu’opticien-lunetier à domicile, dont le siège social se situe au 17 rue du pressoir 51170 FISMES SIRET 84368250100013, ci-après désigné par la dénomination « la lunette mobile » d’une part, et toute personne physique ou morale, ci-après désigné par le terme « client ». Article 1 – Engagement préalable. Le client validant par écrit le devis délivré par la lunette mobile (daté, et signé) accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Toute prestation accomplie par la lunette mobile implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Article 2 – Validité des devis et obligations du client. Les devis rédigés par la lunette mobile sont valables 3 mois à dater de leur émission. Au-delà, les conditions de prix et délais de livraison devront faire l’objet d’un nouveau devis. Les prix indiqués dans les devis s’entendent toutes taxes comprises. La lunette mobile s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations mentionnées dans le devis aux prix indiqués dans celui-ci à sa signature par les deux parties. Les offres faites par la lunette mobile de vive voix ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part dès l’instant qu’elles auront été confirmées par écrit. Tout contrat est conclu dès signature du devis par le client. La lunette mobile se réserve le droit de demander un acompte à la signature à hauteur de 30%. Article 3 – Les vérifications de vue. Les vérifications de vue ne constituent en aucun cas un examen médical. La lunette mobile vous rappelle qu’il faut consulter régulièrement un ophtalmologiste au minimum une fois tous les 3 ans. Les vérifications pourront être refusées en cas de pathologies particulières ou antécédents (diabète, cholestérol, glaucome...). La vérification de la vue est une prestation payante facturée 39€. Cette prestation est déductible dès l’achat d’un équipement optique. Article 4 – Le service après-vente. La lunette mobile assure le SAV. Il est totalement gratuit dans les 2 ans et selon la disponibilité des pièces chez le fournisseur pour les clients la lunette mobile à l’exception des casses volontaires ainsi que des réparations effectuées par un service extérieur (soudure, retaille, gravure...). Pour les autres clients, une somme forfaitaire de 20€ est demandée (rhabillage, ajustage, serrage des vis, réglages plaquettes...). Les réparations effectuées par un service extérieur s’ajoutent à ce forfait. Pour les réparations extérieures, un devis sera systématiquement établi. Article 5 – Garanties. 5.1 – En cas de défaut constaté sur les traitements du verre. La lunette mobile s’engage à vous les remplacer. Les garanties s’étendent suivant le traitement de 2 mois à 3 ans après expertise du verrier. En cas d’inadaptation, la lunette mobile s’engage à reprendre vos verres progressifs intégralement en échange d’un verre de géométrie différente. Cette période s’étend à 3 mois maximum. Aucune reprise ne pourra être effectuée après ce délai. En cas de casse dans les 2 ans, une franchise de 50% sera appliquée. Les montures proposées par la lunette mobile sont garanties de 1 à 2 ans selon les fournisseurs et la disponibilité des pièces. Durant cette période, le remplacement de celles-ci est gratuit à l’exception des casses volontaires. 5.2 – Exclusion. La lunette mobile ne peut être tenu responsable d’une inadaptation liée à un événement extérieur (prise de médicaments, mauvais nettoyage, pathologies oculaires) La lunette mobile ne pourra être tenu pour responsable d’un conseil professionnel non suivi (géométrie de verre, matériau, amincissement du verre...). Si le client refuse ce conseil, la livraison ne pourra être annulée pour les motifs évoqués précédemment. Article 6 – Obligations de la lunette mobile. Après signature du devis par le client, la lunette mobile s’engage à fournir à son client la/les prestation(s) ou le(s) produit(s) fini(s) déterminé(s) dans le devis, dans le strict respect de ce dernier. La lunette mobile s’engage quant à la complétude de la/des prestation(s) ou du/de(s) produit(s) fini(s) qu’elle remet à son client. Article 7 – Annulation de la commande par le client. En cas de résiliation du contrat, l’annulation d’une commande après signature du devis par le client ne saurait être acceptée dès lors que le contrat a été signé et le versement effectué. En cas d’annulation et de paiement à la livraison, le paiement des verres reste intégralement à la charge du client, aucune remise ou geste commercial ne sera accordé. Article 8 – Rémunération de La lunette mobile. Les prix indiqués dans les devis s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Sauf accord contraire et signé par les deux parties, le client s’engage à verser 30% du montant global indiqué sur le devis à la signature de celui-ci et le solde à la livraison suivant l’émission de la facture. Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque, virement bancaire ou espèces. Article 9 – Taxes et impôts. La lunette mobile répercutera sans délai toute nouvelle taxe ou tout changement de législation nationale ou internationale. Article 10 – Retard de paiement. 10.1 Obligations du client en cas de retard de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, le client a pour obligation de verser à la lunette mobile une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 10.2 Clause résolutoire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 10.1, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la lunette mobile. Article 11 – Réclamations et litiges. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de livraison non conforme, les réclamations doivent être adressées par écrit à la lunette mobile dans les huit jours qui suivent la livraison. Tous litiges, contestations auxquels la commande pourrait donner lieu sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Reims. Disposition du Code de la consommation Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.